Y’a-t-il des logements pour les fonctionnaires ?
Dans le cadre de la fonction publique, les fonctionnaires peuvent être éligibles à un logement de fonction dans des situations spécifiques. Cependant, ces attributions sont soumises à des critères rigoureux et sont encadrées par la réglementation. Découvrez les deux cas d’attribution de logements possibles, ainsi que les implications pour les agents.
Le logement pour fonctionnaire : définition
Un logement de fonction désigne une habitation mise à disposition d’un salarié par un employeur, gratuitement ou à un coût réduit. Cette attribution est motivée par des contraintes liées à l’exercice de ses fonctions. En ce qui concerne le fonctionnaire, il s’agit de la nécessité de résider à proximité de son lieu de travail. Diverses administrations publiques peuvent octroyer des logements de fonction, sous réserve du respect des dispositions réglementaires énoncées dans le décret n°2012-752 du 09/05/2012.
La « nécessité absolue de service »
L’attribution d’un logement de fonction dans ce cadre est conditionnée par l’obligation du fonctionnaire d’être totalement disponible pour l’exercice de ses fonctions. Cette concession vise à pallier les contraintes de sécurité ou les responsabilités qui rendraient difficile l’exécution normale des tâches du fonctionnaire. Le logement est mis gratuitement à disposition de l’agent. Toutefois, certaines charges restent à la charge du bénéficiaire :
- l’eau ;
- l’électricité ;
- le gaz ;
- les charges locatives ;
- les frais de réparation ;
- ainsi que les impôts et taxes liés au logement.
La « convention précaire avec astreinte »
Une autre catégorie de fonctionnaires peut accéder à un logement de fonction. Cette possibilité concerne les agents de la fonction publique assujettis à des astreintes dans le cadre de leurs fonctions. Dans le cadre de cette convention, le fonctionnaire prend en charge au moins la moitié de la valeur locative de l’habitation. Il doit également s’acquitter des dépenses relatives à l’électricité, à l’eau, au gaz, ainsi que les impôts et taxes liés au logement. Précisons que cette attribution est temporaire et cesse dès que l’agent quitte son poste impliquant des astreintes.
Les logements sociaux
Les organismes de logement social (HLM) ainsi que d’autres bailleurs de logements sociaux disposent d’un parc social. Ces logements sont soumis à des règles réglementaires en matière de loyers et leur accès est conditionné par des critères stricts de ressources. Les logements réservés aux fonctionnaires dans ce cadre appartiennent au parc ministériel, au parc interministériel ou encore au contingent préfectoral. Les conditions de location diffèrent de celles qui ont cours dans le secteur privé. Aucune caution n’est généralement demandée, puisque le bailleur ne souscrit pas de garantie de loyer impayé.
Les logements intermédiaires
Les fonctionnaires de l’État ont la possibilité d’accéder à une offre exclusive de logements intermédiaires gérée par CDC Habitat. Cette offre complémentaire aux logements sociaux propose des loyers inférieurs de 10 % à 20 % par rapport au marché. Pour être éligibles, les candidats locataires doivent justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond. Le montant varie en fonction de leur situation familiale et de la localisation géographique. Le locataire doit obligatoirement contracter une assurance habitation, et ce, même en cas d’une souscription d’assurance propriétaire bailleur.
Les logements de fonction sont réservés aux fonctionnaires dans des situations spécifiques. Les attributions sont strictement réglementées et constituent un avantage en nature pour les agents concernés. Si vous êtes fonctionnaire, renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous remplissez les conditions requises. Vous pouvez peut-être accéder à un logement de fonction adapté à vos besoins professionnels.
